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Conditions Générales de Ventes
Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions Génerales de Ventes:
Pénalité de retard de paiement :
 
3 fois le taux d’intérêt légal (Loi NRE n°2001-420 du 15 Mai 2001).

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
 
fixée à 40 euros. (Décret n°2012-115 du 2 octobre 2012).

Clause de réserve de Propriété :
 
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur facturation
(art.65 de la loi 67-563 du 13/07/1967 modifié par l’art.3 de la loi 80-335 du 12/05/1980).

Le transfert de propriété aura lieu immédiatement après le paiement intégral du prix.
 
Version 1 - 25/03/2021

 
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